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Ces Conditions Générales de Vente résument les points essentiels de notre collaboration.

Pour les détails complets (notamment concernant les livrables, la propriété intellectuelle, les modalités de résiliation ou de paiement), veuillez vous référer au contrat signé ou à la version intégrale des CGV disponible sur demande.

Dernière mise à jour : 12 mai 2025

Prestataire : Fiona Roux – Stratégie digitale & SEO

Entreprise individuelle – SIRET : 881 484 455 00020

Email : hello@fionarx.com

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

Prestataire : désigne Fiona Roux, professionnelle indépendante proposant des prestations de stratégie digitale.

Client : désigne toute entreprise ou professionnel contractant pour des besoins entrant dans le cadre de son activité.

Mission : désigne les prestations prévues au devis ou contrat validé.

Livrables : désigne tous les documents, fichiers, recommandations, contenus créés et transmis par le Prestataire.

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, applicables à toute relation contractuelle.

Article 2 – Objet et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations contractuelles des Parties dans le cadre de toute prestation fournie par le Prestataire. Elles sont applicables à toute commande validée par signature de devis, de contrat signé, de paiement d’un acompte ou validation de lien de paiement.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant tout engagement contractuel.

Les CGV et le devis validé constituent, au sens de l’article 1194 du Code civil, l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent tout échange ou engagement antérieur, écrit ou oral.

Article 3 – Description des prestations

Le Prestataire propose :

• une offre d’accompagnement structuré sur 6 mois : l’Offre Signature Digitale™,

• des prestations ponctuelles : audit stratégique, création ou refonte de site, rédaction SEO, consulting, etc.

Chaque prestation fait l’objet d’un contrat détaillé. À défaut de contrat distinct, la validation d’un devis ou le règlement de l’acompte rend les CGV pleinement exécutoires (article 1103 du Code civil).

Article 4 – Exclusions & responsabilités du Client

Sont exclus de la prestation, sauf mention contraire :

• l’achat et la gestion du nom de domaine,
• l’hébergement du site,
• les campagnes de backlinks/netlinking.

Ces éléments, bien que nécessaires au bon fonctionnement des livrables, relèvent de la pleine responsabilité du Client.

Durant la période de collaboration, le Prestataire intègre et met à disposition du Client certains plugins WordPress premium (ex : WP Rocket, Yoast SEO, ACF Pro, etc.) nécessaires à l’optimisation SEO, à la sécurité et à la gestion du site.

La plupart de ces plugins sont **recommandés mais non indispensables** au bon fonctionnement du site. Toutefois, leur utilisation peut contribuer à améliorer ses performances et sa visibilité.

À la fin de la collaboration, ces plugins devront être **souscrits et renouvelés directement par le Client**, à ses frais, auprès des fournisseurs respectifs, afin de continuer à bénéficier de leurs fonctionnalités et mises à jour.

Le Prestataire s’engage à informer le Client des plugins concernés et à fournir les recommandations nécessaires pour la gestion des licences en toute autonomie.

En cas de non-renouvellement des licences par le Client, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’arrêt des fonctionnalités des plugins ou à une éventuelle dégradation des performances du site.

Article 5 – Commande & engagement contractuel

L’accompagnement Signature est validé après appel stratégique et l'envoi d’un contrat ainsi que le lien de paiement.

Les prestations ponctuelles sont validées après acceptation écrite du devis et versement d’un acompte.

À ce titre, l'engagement est ferme et irrévocable (articles 1104 et 1113 du Code civil).

Article 6 – Déroulement de la mission

Les missions sont réalisées à distance via des outils numériques collaboratifs.

Chaque livrable inclut deux séries de retours. En l'absence de retour du Client sous trois (3) jours ouvrés, le livrable est réputé validé définitivement (article 1134 alinéa 1 du Code civil).

En cas d'interruption unilatérale du projet par le Client sans motif légitime, les prestations réalisées sont dues, et 30 % du solde restant est facturé à titre de dédommagement, en application de l’article 1231-1 du Code civil.

Article 7 – Prix, modalités et pénalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, le Prestataire étant exonéré de TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

• 50 % du montant total HT à la signature du devis, marquant le démarrage de la prestation.
• 50 % du montant total HT à la livraison de la prestation, conformément aux termes convenus dans le devis.

La signature du devis vaut acceptation des modalités de paiement.

Le paiement s’effectue par virement, Stripe ou GoCardless.

Tout retard supérieur à sept (7) jours entraîne, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

• une pénalité de 10 % par mois de retard,
• une indemnité forfaitaire de 40 €,
• la suspension immédiate des prestations en cours.

Article 8 – Obligations respectives et limitation de responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultats (article 1231-1 du Code civil). Il s’engage à exécuter la mission avec diligence, compétence et loyauté.

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires dans les délais requis.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, positionnement SEO ou retour sur investissement et ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le Client à la suite des prestations.

En cas de non-respect des CGV ou d'usage abusif des livrables, le Client s'engage à indemniser le Prestataire pour tout préjudice direct ou indirect subi (article 1240 du Code civil).

Article 9 – Propriété intellectuelle et usage des livrables

Conformément aux articles L111-1 à L131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

Les livrables restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Une fois la mission soldée, le Client bénéficie d'une cession d’usage professionnel :

• non exclusive,
• non cessible,
• non transférable,
• valable sur le territoire français.

Les méthodes, fichiers sources et outils internes ne font l’objet d’aucune cession.

Le Client s’interdit de reproduire, céder ou utiliser les livrables à d’autres fins sans accord écrit du Prestataire, sous peine de poursuites.

Article 10 – Données personnelles

Les données du Client sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de l’exécution contractuelle, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679).

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) à tout moment en écrivant à hello@fionarx.com.

Article 11 – Rétractation et résiliation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels, sauf si ceux-ci répondent aux conditions légales d’éligibilité (très rare).

En cas de résiliation anticipée par le Client, l’intégralité du montant dû reste exigible (article 1217 du Code civil).

Le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit et sans indemnité toute mission en cas de manquement grave, d’impayé ou de comportement inapproprié (article 1226 du Code civil).

Article 12 – Références et mention du prestataire

Sauf refus écrit préalable du Client, le Prestataire est autorisé à :

• Citer le nom commercial du Client à titre de référence,
• Publier des visuels anonymisés ou extraits du travail réalisé,
• Faire figurer la mention "Création de Fiona Roux" en bas de page du site livré.

Toute suppression de cette mention nécessite l’accord exprès du Prestataire.

Article 13 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentiels tous les documents, informations, outils, méthodes ou contenus échangés dans le cadre de la mission (*article 1104 du Code civil*).

Article 14 – Clause de force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophe, maladie grave, coupure prolongée, etc.).

Article 15 – Tolérance et non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’exercice d’un droit (article 1231-5 du Code civil).

Article 16 – Clause attributive de juridiction et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable ou à recourir à un processus de médiation conventionnelle.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes, compétence attribuée contractuellement conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

Article 17 – Clause anti-contournement

Le Client s’interdit de transmettre, revendre, dupliquer, adapter ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout livrable ou contenu issu de la mission à des tiers sans autorisation écrite expresse du Prestataire.

Tout contournement contractuel engage la responsabilité pleine et entière du Client.

Article 18 – Validité des échanges électroniques

Conformément à l’article 1366 du Code civil, les Parties reconnaissent la validité et la force probante des documents, signatures et communications électroniques dans le cadre de la relation contractuelle.

Ainsi, toute validation effectuée par email, signature électronique ou lien de paiement sécurisé vaut engagement ferme et irrévocable, au même titre qu’un accord écrit sur support papier.

Article 19 – Langue contractuelle

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les Parties, et prévaudra en cas de contradiction ou d’interprétation divergente.

Article 20 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît expressément avoir reçu, pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.

Cette acceptation est réputée acquise dès validation d’un devis, signature d’un contrat, règlement d’un acompte ou validation de lien de paiement.